CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de ARCHI’LL Concept – Pauline LAVOCAT, EI, domiciliée au 39 La Voie Neuve, 91780 CHALO-SAINT-MARS, immatriculée au SIRET 792 246 472 000 49.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet www.archill-concept.fr, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du Prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par ARCHI’LL Concept – Pauline LAVOCAT, EI.

Prestataire : désigne ARCHI’LL Concept – Pauline LAVOCAT, EI, en sa qualité de professionnelle.

Architecte d’intérieur : professionnel qui conçoit le projet et réalisation de rénovation, d’aménagement et/ou décoration des espaces intérieurs de bâtiments de tous ordres.

Architecte : professionnel qui conçoit le parti, la construction et réalisation de bâtiments de tous ordres, et en dirige l’exécution.

Entreprise de travaux : prévue pour réaliser les travaux de rénovation dans le domaine du bâtiment.

Bureaux d’étude externe : groupe externe de professionnels consacré à l’étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’Architecte d’intérieur.

Bureaux d’étude interne : groupe interne à l’entreprise, constitué de professionnels consacré à l’étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’Architecte d’intérieur.

Géomètre-expert : permet de garantir la propriété foncière et ses limites géométriques. Il dresse des plans et plusieurs documents topographiques pour définir et assurer la limite de biens fonciers. 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services ARCHI’LL Concept – Pauline LAVOCAT, EI, et de ses clients.

Tout utilisateur du site internet www.archill-concept.fr et des services du Prestataire est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, un microphone, une connexion internet.

Pour modifier ou mettre à jour des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Certaines terminologies utilisées dans le cadre de l’activité d’architecture d’intérieur sont mentionnées ici :

Cahier des charges : document rédigé conjointement entre le Prestataire et le Client, listant de manière précise les besoins, contraintes, attentes et objectifs du projet. Il sert de base de référence tout au long de la mission. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Esquisses : il s’agit de zoning, croquis en plans, notes, créations servant de guide à l’Architecte d’intérieur en phase de conception du projet.

Avant-projet sommaire : précise l’aspect général du projet de rénovation / aménagement / décoration selon le cahier des charges préalablement établi entre les parties. Mission composée de moodboards pour valider les ambiances décoratives, plans d’aménagement en 2D avec implantation des cloisons, équipements et mobilier.

Avant-projet définitif : mission intervenant en parallèle d’une Déclaration préalable de travaux ou Permis de construire. Reprend les éléments de l’Avant-projet sommaire mis à jour en précisant les détails, choix des matériaux et des coloris, élaboration d’autres éléments graphiques tels que les visuels 3D, détails de principe d’agencement sur-mesure, plan de principe d’électricité ainsi que le calendrier de réalisation, le budget estimatif et la durée des travaux.

Projet de conception générale : inclut les plans, (élévations et coupes si nécessaires), visuels 3D intérieurs du projet, les conditions de mise en œuvre et les caractéristiques des matériaux.

Assistance pour la passation de contrats de travaux : entre autres, préparation d’une consultation des entreprises selon le cahier des charges convenu, examen des candidatures reçues, analyse et présentation des candidats aux travaux au Client.

Dossier de consultation des entreprises : dossier technique précis à destination des entreprises reprenant l’ensemble des pièces de l’Avant-projet définitif accompagné de documents plus techniques et précis comme la nomenclature, descriptif des matériaux et équipements choisis, les plans de calepinage, un descriptif du projet reprenant l’ensemble des travaux à réaliser par lot (CCTP).

Assistance au suivi des travaux : désigne l’accompagnement du Client dans la compréhension et le suivi de la mise en œuvre des travaux réalisés par les entreprises qu’il a missionnées. Cette prestation comprend notamment des visites ponctuelles de chantier, des échanges avec les intervenants et le signalement d’écarts visibles par rapport au projet validé. Elle ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, ni une mission de direction, de coordination ou de contrôle technique des travaux. 

Mises au point techniques : rendez-vous prévu entre le Client, le Prestataire et l’entreprise de travaux, afin de faire un dernier point préalable au début des travaux.

Devis détaillé quantitatif et estimatif : permet d’analyser les éléments qui composent le prix proposé et de comparer les autres offres adéquates.

Permis de construire : autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes, et obligatoires pour certains types de travaux de construction ou rénovation. L’Architecte d’intérieur peut intervenir dans la réalisation du dossier de permis de construire si la surface de plancher de la construction fait moins de 150 m² après les travaux. Au-delà, le recours à un Architecte est obligatoire.

Déclaration préalable de travaux : autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes, et obligatoires pour certains types de travaux de construction ou rénovation (travaux moins lourds qu’un Permis de construire).

Assurance dommage ouvrage : prévu dans le Code des assurances, grâce à la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle est obligatoirement souscrite par le Client maître d’ouvrage pour couvrir les risques d’une construction ou rénovation importante d’un bien ou espace dont il est propriétaire, avant l’ouverture de tout chantier.

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’architecture d’intérieur et la décoration :

• le conseil et assistance en aménagement et décoration d’intérieur
• la création et l’élaboration d’esquisses, plans 2D, modélisations 3D, pour la bonne conduite d’un projet de rénovation, architecture d’intérieur et décoration.
• la réalisation de dossiers administratifs à déposer en Mairie tels que la Déclaration préalable de travaux ou le Permis de construire (dans la limite du domaine d’intervention de l’architecte d’intérieur, pour une surface totale de plancher maximum de 150m²).
• la mise en contact et présélection d’entreprises qualifiées du secteur de la décoration et du bâtiment. (Le Client contracte directement et librement avec chaque entreprise après s’être assuré de la conformité de leurs produits et services par rapport à ses attentes). 
• l’accompagnement et la facilitation du Client dans la compréhension et le suivi des travaux réalisés par les entreprises qu’il a missionnées, sans intervention sur les choix techniques ni sur la direction des travaux.

Ces services n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude technique.

Assistance au suivi des travaux

Le suivi de chantier seul n’est pas proposé. Le Prestataire accompagne le Client tout au long du chantier et facilite les échanges avec les entreprises intervenantes afin de garantir la bonne compréhension du projet. 

Le Prestataire n’exerce pas de mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, ne réalise pas de direction de travaux, ni de contrôle technique des ouvrages.

Le suivi de chantier s’entend exclusivement comme un accompagnement du Client dans la vérification de la conformité apparente du projet aux plans validés et à l’intention esthétique, sans intervention sur les choix techniques ni sur la direction des travaux.

Pour toute demande d’étude dite structurelle

Les études techniques, notes de calcul, dimensionnements et prescriptions relatives aux ouvrages structurels (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle, démolition de cloisons, etc..) relèvent exclusivement de la responsabilité du bureau d’études missionné par le Client. Le Prestataire ne réalise ni ne valide ces études techniques.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait à la suite de l’intervention de l’entreprise choisie par le Client, ou du bureau d’études désigné. 

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Liste d’achats

Dans le cadre de la prestation de services, le Prestataire peut être amené à faire des suggestions d’achat pour des meubles, supports ou outils, en lien avec le Plan proposé au Client. Pour cela, il effectue des recherches auprès d’entreprises et fournisseurs diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au Client. Il incombe à ce dernier de faire le nécessaire pour trouver les produits, meubles, supports ou outils suggérés par le Prestataire, ou des équivalences afin de respecter le Plan initial. Les contrats d’achat sont conclus directement entre le Client et les fournisseurs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des variations de prix, retards de livraison, défauts de conformité, vices cachés ou litiges relatifs aux produits commandés par le Client.

Tout le mobilier et les décorations de l’intérieur ou de l’extérieur faisant l’objet d’une rénovation ou de travaux doivent être fournis par le Client. Aucune prise en charge par le Prestataire ne sera réalisée, et aucun avancement de coût, ni de frais, ne sera réalisé, sauf accord contractuel entre les parties.

C’est au Client, et au Client seul, de provisionner la somme pour les achats, de contacter les entreprises suggérées pour obtenir les produits souhaités (Le Prestataire peut assister le Client dans cette démarche et le faire bénéficier de ses réductions sur certains produits). Le Client assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, l’état général des meubles, les retards, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés.

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties. Si le Client demande une prestation supplémentaire en cours de projet, un devis annexe sera établi.

En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

1e échange téléphonique

Tout d’abord, le Prestataire demande au Client quelques informations précises sur son projet, à envoyer par email avant le 1e rdv téléphonique (Type de bien, localisation, surface, budget, délais, photos, brief, etc.). Puis les parties s’entendent pour organiser un appel téléphonique afin d’échanger sur les besoins du Client et déterminer la prestation la plus adaptée. Si le Prestataire estime que le projet remplit les critères compatibles avec ce qu’il propose, il fait part au Client d’une première approche de ses honoraires sous forme d’une fourchette de prix. Si le Client pré-valide cette fourchette, le Prestataire programmera une visite diagnostic au domicile du Client (pour les projets jugés complexes par les parties), afin de procéder à une analyse du bien et une mise en place du cahier des charges. Pour les projets sans complexités particulières, les deux parties mettront en place le cahier des charges lors de l’appel afin que le Prestataire puisse envoyer le devis de sa prestation avant d’organiser la visite diagnostic.

Cahier des charges

Il détermine de manière précise les besoins, contraintes, attentes et objectifs du projet. Il sert de base de référence tout au long de la mission.

Il comprend :

• Demande générale (Type et nature du projet)
• Identification du lieu (terrain, surface de plancher en m², niveaux, etc.)
• Description des objectifs avec liste des missions prévues entre les parties
• Budget alloué par le Client pour la prestation et les travaux
• Travaux envisagés
• Délais de réalisation, durée prévue entre les parties : indéterminée / déterminée / date à date
• Modalités de renouvellement de la durée, de prolongation

Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Proposition d’accompagnement

À l’issue du premier échange et de l’analyse du cahier des charges, le Prestataire établit une proposition d’accompagnement personnalisée.

Cette proposition repose sur les éléments transmis et les besoins exprimés par le Client. Elle a pour objectif de :

• Reformuler les enjeux du projet (organisation des espaces, contraintes techniques, attentes esthétiques)
• Définir les grandes orientations d’aménagement envisagées
• Présenter le découpage de la mission (phases de conception, préparation et exécution le cas échéant)
• Préciser les livrables associés à chaque phase
• Indiquer une estimation des délais
• Présenter les honoraires du Prestataire, en cohérence avec le périmètre de la mission proposée

Cette proposition permet au Client de valider le périmètre, le niveau d’accompagnement et l’organisation du projet avant l’établissement des devis.

Elle constitue une phase de cadrage préalable.
Elle n’a pas de valeur contractuelle et ne vaut pas engagement des parties.

Le démarrage de la mission est conditionné à la signature d’un ou plusieurs devis et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Devis de la prestation

Pour confirmer le début de la mission, le Prestataire adresse au Client un ou plusieurs devis méthodologiques et budgétaires, soumis à validation, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Le démarrage de la mission est conditionné à la validation expresse des devis par le Client, matérialisée par sa signature précédée de la mention « bon pour accord » et de la date de validation, ainsi qu’à l‘acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client, matérialisée par un paraphe sur chaque page et par la mention manuscrite « lu et approuvé » suivie de la signature en dernière page.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’envoi.

La validation des devis par le Client vaut émission de la ou des factures correspondantes, qui l’engagent. Après acceptation des devis, le Prestataire refusera toute modification du cahier des charges ayant été validé par le Client.

La visite diagnostic

Le Prestataire se déplace au domicile du Client afin de refaire un point sur le projet, de prendre les mesures des espaces et de faire un reportage photographique.

Conception du projet

Le Prestataire conçoit le projet en suivant les différentes phases indiquées dans le devis. Le Prestataire organise des rendez-vous avec le Client (présentiels ou visio-conférences) afin de valider chaque sous-phase du projet.

Dossier de consultation des entreprises et assistance aux marchés de travaux

Le Prestataire consulte en moyenne 2 entrepreneurs de confiance et leur envoie le dossier de consultation. Un RDV sur le lieu du projet est organisé pour qu’ils puissent établir leur chiffrage précisément. Le Prestataire reçois leur offre, les analyse et les transmets au Client une fois complète.

Assistance au suivi des travaux

Le Prestataire se déplace 1 à 2 fois/semaine pour vérifier le respect des plans et du projet d’aménagement / décoration d’intérieur par l’entreprise des travaux, en plus des échanges quotidiens par téléphone, email ou WhatsApp. Le Prestataire n’agit en aucun cas en tant que Maîtrise d’Œuvre d’Exécution.

LE PROJET SUR MESURE

La mission d’architecture d’intérieur se divise en deux phases principales, telles que définies au devis et validées par le Client.

1/ CONCEPTION

AVANT-PROJET SOMMAIRE (APS)

L’APS a pour objectif de définir les grandes orientations du projet.

Il comprend :

• La réalisation des plans de l’existant (sur la base des relevés effectués ou des documents transmis par le Client)
• La création d’un moodboard si les éléments d’inspiration fournis ne permettent pas encore de déterminer clairement l’ambiance du projet
• Les plans d’aménagement projetés en 2D (implantation des cloisons, du mobilier et des équipements)
• Des vues 3D blanches permettant de valider les volumes, les circulations et l’agencement général

L’APS permet la validation du principe d’aménagement global avant tout approfondissement technique ou esthétique.

AVANT-PROJET DÉFINITIF (APD) ET DOSSIER FINAL (DF)

L’APD formalise et précise les choix validés en phase APS.

Il comprend :

• La mise à jour et l’ajustement du dossier APS
• Des vues 3D intégrant couleurs, matériaux et ambiances
• Les plans de détail des agencements sur mesure
• Un plan de principe électricité (implantation indicative des points lumineux, interrupteurs et prises, à faire valider par l’entreprise et/ou le bureau d’études compétent)
• Une nomenclature des matériaux, du mobilier et des éléments de décoration avec références

Les visuels 3D ont une valeur illustrative et non contractuelle.

À l’issue de la présentation de l’APD et après validation écrite du Client, la phase de conception est réputée terminée. Le Dossier Final (DF), reprenant l’ensemble des documents définitifs de l’APD, est transmis au Client après règlement du solde correspondant, conformément aux modalités de paiement prévues à l’Article 11.

2/ PRÉPARATION ET SUIVI DES TRAVAUX 

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

Le DCE permet la consultation des entreprises et l’établissement de leurs devis.

Il comprend :

• L’APD complet
• Le plan de démolition
• Le plan des cloisons
• Le plan sols / murs / plafonds
• Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)

Le DCE constitue la base technique de consultation des entreprises.

ASSISTANCE À LA PASSATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX

• Analyse et comparaison des devis
• Échanges avec les entreprises pour ajustement si nécessaire
• Aide au choix des prestataires

ASSISTANCE AU SUIVI DES TRAVAUX

• Assistance au maître d’ouvrage dans le suivi des travaux réalisés par les entreprises choisies par celui-ci.
• Vérification de la conformité des travaux au projet validé.Cette vérification est réalisée de manière visuelle et ne constitue pas un contrôle technique des ouvrages ni une validation des méthodes d’exécution employées par les entreprises.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Client s’engage à informer le Prestataire des échanges significatifs avec les entreprises lorsque ceux-ci peuvent impacter le projet. En cas d’intervention directe du Client auprès des entreprises sans information préalable du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des conséquences techniques, financières ou organisationnelles en découlant.

Il est rappelé que le suivi de chantier seul n’est pas proposé. Le Prestataire accompagne le Client tout au long du chantier et facilite les échanges avec les entreprises intervenantes afin de garantir la bonne compréhension du projet. 

Le Prestataire n’exerce pas de mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, ne réalise pas de direction de travaux, ni de contrôle technique des ouvrages.

Le suivi de chantier s’entend exclusivement comme un accompagnement du Client dans la vérification de la conformité apparente du projet aux plans validés et à l’intention esthétique, sans intervention sur les choix techniques ni sur la direction des travaux.

La conception seule du projet, sans mission d’assistance au suivi des travaux, reste possible selon les besoins du Client. 

Que la mission d’assistance au suivi des travaux soit ou non confiée au Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des complications, retards ou défauts d’exécution imputables aux entreprises intervenantes, conformément à son obligation de moyens rappelée à l’Article 13 et aux dispositions de l’Article 14.

ASSISTANCE À LA RÉCEPTION

• Organisation de la réception. Le Prestataire assiste le Client lors de la réception des travaux sans se substituer à lui dans la validation des ouvrages.
• Aide à l’identification des éventuelles réserves et à la rédaction du procès-verbal de réception. Le procès-verbal est signé entre le Client (maître d’ouvrage) et les entreprises concernées. Le Prestataire assiste le Client lors de cette étape mais ne se substitue pas aux parties contractantes.

DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT ET DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)

Lorsque la prestation objet des présentes CGV s’inscrit dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), il appartient exclusivement au Client, en sa qualité de bénéficiaire de l’autorisation, de déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT, formulaire Cerfa 13408) auprès de la mairie compétente, dans le délai légal de 90 jours suivant l’achèvement réel des travaux, conformément à l’article R462-1 du Code de l’urbanisme.

ARCHI’LL Concept, dont la mission se limite à la conception et aux démarches administratives préalables définies au présent contrat, n’intervient pas dans le dépôt de la DAACT ni dans le suivi de sa validation par l’autorité compétente, cette formalité relevant de la responsabilité exclusive du Client.

Missions complémentaires (optionnelles)

Ces missions doivent être expressément mentionnées et validées dans le devis :

• Permis de construire (dans la limite du domaine d’intervention de l’architecte d’intérieur et pour une surface totale de plancher ≤ 150 m²)
• Déclaration préalable de travaux
• Toute prestation spécifique demandée par le Client et acceptée par le Prestataire

L’ATELIER DÉCO

La mission de conseil en aménagement et décoration constitue une prestation distincte, définie au devis et validée par le Client.

1/ LA VISITE CONSEIL

• Rendez-vous sur site d’une durée de 2 heures*
• Échanges sur les couleurs, matériaux, agencement, mobilier et décoration
• Conseils personnalisés adaptés aux contraintes du lieu et aux besoins du Client

(*Un questionnaire préparatoire est transmis en amont afin d’optimiser le rendez-vous. Le Client s’engage à fournir photos, plans éventuels et informations nécessaires.)

1/ LE COMPTE RENDU

Le compte rendu est transmis par mail, au Client, dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés après la visite. 

Ce document comprend :

• La synthèse des échanges et des recommandations formulées lors du rendez-vous
• Des suggestions d’éléments d’aménagement et de décoration en cohérence avec le projet
• Des adresses permettant au Client de réaliser ses achats

Ce document constitue une synthèse de la visite conseil et des orientations définies lors du rendez-vous.

La prestation n’inclut ni recherches approfondies complémentaires, ni plans techniques détaillés, ni métrés, ni modélisations 3D, ni dossier destiné à la consultation d’entreprises.

Les documents remis ne constituent pas des plans d’exécution et ne peuvent en aucun cas se substituer aux études techniques réalisées par les entreprises ou bureaux d’études.

Les plans et illustrations réalisées par le Prestataire ne sont pas contractuels et ne constituent pas des plans d’exécution.

Il est possible que les supports proposés par le Prestataire ne soient pas en adéquation avec ce que le Client aurait pu concevoir. Toutefois, dès lors que le Plan respecte le cahier des charges, le devis et les obligations contractuelles, la mission sera réputée comme étant accomplie dûment par le Prestataire.

Il est précisé également au Client que les couleurs de l’écran ou les couleurs imprimées peuvent différer des produits recommandés dans la liste d’achat. Le Client s’engage donc à prendre toute ses dispositions pour s’assurer que les coloris, teintes, textures, matières, et les éléments qui comptent pour sa décision d’achat, soient bien conformes à ce qu’il avait planifié (déplacement physique en magasin et/ou achat d’échantillons A4 et/ou vérification des échantillons proposés par le Prestataire).

Dans les deux cas de figure, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, et le Client est conscient de l’importance de sa réactivité concernant les points évoqués.

Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse mail communiquée par le Client, lors de la commande. Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché. En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande. Le Prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du Prestataire et sur le site internet www.archill-concept.fr ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Le Prestataire n’assure pas la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution et ne réalise aucun plan technique d’exécution. Chaque entreprise reste seule responsable de la mise en œuvre et de la vérification des dimensions sur site avant exécution. Si le Client confie les plans apportés par le Prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’aménagement intérieur.

Après validation du devis et du cahier des charges, chaque phase du projet (APS, APD) peut faire l’objet de 2 cycles d’ajustements complets (incluant les retours du Client et une version retravaillée du projet). Les phases du projet sont indiquées dans le devis, qui doit être signé et validé par le Client avant le début de la mission.
Les demandes de modifications à l’initiative du Client (2 maximum) doivent être transmises par écrit (mail) dans un délai de 7 jours maximum après chaque présentation. En cas d’absence de réponse du Client au-delà du délai de 7 jours, la mission pourra être suspendue jusqu’à réception des éléments attendus, sans que cela n’engage la responsabilité du Prestataire.

La version finale qui sera retenue et appliquée par le Prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le Prestataire. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles. Est considérée comme substantielle toute modification affectant la surface, la distribution des espaces, le budget prévisionnel ou les choix techniques déjà validés.

La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le Client doit fournir au Prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, plans émis au préalable par d’autres Prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet…).

Une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les modifications substantielles hors devis sont facturées en supplément. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client par le biais d’un mail à l’adresse : pauline.l@archill-concept.fr

Le délai de la phase Conception moyen du projet est de 13 semaines minimum entre le 1e RDV téléphonique et la présentation finale (environ 1 mois et demi pour l’APS, 1 mois et demi également pour l’APD).
À la suite d’une présentation, le Client s’engage à faire toutes les observations, remarques et demandes de modifications dans un délai de 7 jours maximum par écrit par mail afin de ne pas retarder le projet. En cas d’absence de réponse du Client au-delà du délai de 7 jours, la mission pourra être suspendue jusqu’à réception des éléments attendus, sans que cela n’engage la responsabilité du Prestataire.

Ces délais tiennent compte des besoins pour réaliser la mission confiée au Prestataire et doit être respecté par le Client. Tout retard de la part du Client prolonge automatiquement le délai global du projet. Il est rappelé au Client que le Prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Le Prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :

• Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est en charge du chantier.
• Soit, au Client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.
• Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.

Le Prestataire peut attirer l’attention du Client sur les éventuels écarts constatés par les différents intervenants.

Le Prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :

• Le Client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradations pendant toute la période des travaux.
• Le Prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…)
• Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)

Modalités de paiement

Le Prestataire se rémunère par voie d’honoraires sur la mission confiée. Ceux-ci varient selon les pièces à rénover, la complexité du projet et les phases retenus par le Client.

Les modalités de paiement ont été convenues tel que suit :

Phase Conception

• Acompte de 50% à la signature du devis
• 30% à la présentation du dossier APS, la remise des documents définitifs de cette phase étant conditionnée au règlement de cette échéance
• Le solde à la présentation du dossier APD, la remise du dossier complet et définitif (visuels 3D finaux, plans techniques cotés, nomenclature et liste d’achat) étant conditionnée au règlement de cette échéance

De manière générale, aucun document définitif, plan technique ou dossier complet ne sera transmis au Client avant le règlement intégral de l’échéance correspondante.

Phase Préparation et suivi des travaux

• Acompte de 50% à la signature du devis
• 25% en cours de chantier (précisé dans le devis selon le projet)
• Le solde de 25% à la signature du PV de réception de chantier

Pour accéder aux services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués sur les devis.

Pour la prestation de conseil en aménagement d’intérieur et décoration nommée Atelier déco, les modalités de paiement ont été convenues tel que suit :

• Acompte de 70% à la signature du devis
• Le solde de 30% à l’issue de la visite conseil, la remise du compte-rendu étant conditionnée au règlement de cette échéance

Pour la prestation de conseil avant achat immobilier, les modalités de paiement ont été convenues tel que suit : La totalité de la somme en amont de la prestation.

Moyen de paiement

Tous les paiements ont lieu par virement bancaire, selon les coordonnées suivantes :

Nom associé au compte : MME LAVOCAT PAULINE – ARCHI’LL CONCEPT

IBAN : FR7618206000846511100188 422

BIC : AGRIFRPP882

Nom de la Banque : Crédit Agricole

Facturation

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est pas applicable conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible dès la réception de la facture.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute facture non réglée dans le délai imparti entraînera la suspension du projet, et pourra entraîner une mise en demeure, ainsi que des poursuites judiciaires.
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Les moyens de communication entre les parties seront les suivants :

• Par mails principalement : pauline.l@archill-concept.fr
• Appels téléphoniques : 06 49 27 70 09
• Visio-conférence par Google Meet
• WhatsApp

Les horaires de contacts sont le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 17h30.

Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au Client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Après la réunion, le Client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre.

Les prestations proposées peuvent être réalisées partiellement à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

Pour la partie de la prestation à distance, le prestataire demande au Client d’envoyer les éléments suivants :

• Photographies de bonne qualité, si possible en haute définition
• Plan ou croquis côtés du lieu concerné par l’intervention (un guide sera envoyé au Client par le Prestataire pour la prise de côtes)
• Cahier des charges avec questionnaire client complété (au préalable envoyé par le Prestataire)

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.

Le Prestataire n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, de direction de travaux ou de contrôle technique.

Obligations du Client

Il est rappelé au Client son devoir de réactivité et de volontarisme dans cette démarche, ainsi que sa meilleure disponibilité pour faire avancer les missions du Prestataire.

Il s’engage à :

• Fournir toutes les informations, plans, documents et accès nécessaires afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.
• Respecter les délais de retour suite à un rendu et répondre aux demandes du Prestataire.
• Dialoguer en toute intelligence avec le personnel éventuel sur place durant les travaux et le Prestataire.
• Être présent lorsque sa présence est nécessaire.
• Informer le Prestataire des échanges significatifs avec les entreprises lorsque ceux-ci peuvent impacter le projet. En cas d’intervention directe du Client auprès des entreprises sans information préalable du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des conséquences techniques, financières ou organisationnelles en découlant.
• Organiser le début des travaux en faisant de la place, en rangeant tous les meubles encombrants ou pouvant rendre difficile la réalisation des interventions.
• Autoriser le Prestataire à déplacer les meubles présents sur le lieu d’intervention (hormis ceux ayant été indiqués comme “à ne pas déplacer” dans le cahier des charges initial du Client) afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
• Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens par le Prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.
• Maintenir les lieux sécurisés et accessibles pendant toute la durée des travaux.
• Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.

À l’issue des travaux, le Client procède à la réception des ouvrages avec l’entreprise ou les entreprises concernées. Il est invité à consigner, dans le procès-verbal de réception, les éventuelles réserves ou désordres apparents constatés lors de cette réception.

Lorsque cette mission est prévue au devis, le Prestataire assiste le Client lors de cette étape et l’accompagne dans l’identification des éventuelles réserves ainsi que dans la rédaction du procès-verbal de réception.

Pour toute question relative aux garanties, aux réserves ou à l’exécution des travaux, le Client devra se référer aux conditions contractuelles des entreprises intervenantes.

Assurances

Le Client est invité à souscrire à une assurance dommages-ouvrage afin de sécuriser la période des travaux et rénovation.
Le Prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles et avoir souscrit auprès de QBE Europe SA/NV une assurance responsabilité civile professionnelle incluant la responsabilité décennale obligatoire.
Les garanties du contrat faisant l’objet de la présente attestation s’appliquent aux activités professionnelles ou missions d’architecture d’intérieur sans intervention sur la structure, la couverture et/ou l’étanchéité des ouvrages existants.
On entend par architecture d’intérieur toute mission de conception et d’accompagnement du projet d’aménagement intérieur, comportant l’établissement de documents, plans et pièces graphiques nécessaires à la définition du projet, ainsi qu’un accompagnement du Client dans la compréhension et le suivi de la mise en œuvre des travaux réalisés par les entreprises qu’il a missionnées.
Cette mission vise l’aménagement intérieur, l’agencement des espaces et la mise en valeur des volumes et matériaux contribuant à la cohérence et à l’harmonie du lieu.
Le Prestataire n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, de direction de travaux ou de contrôle technique.
Le suivi de chantier s’entend exclusivement comme un accompagnement du Client dans la vérification de la conformité apparente du projet aux plans validés et à l’intention esthétique, sans intervention sur les choix techniques ni sur la direction des travaux.

Le Prestataire peut fournir une attestation de couverture au Client, sur simple demande.
Toutefois, le Client est invité à s’assurer lui-même de la conformité des entreprises extérieures intervenant dans le projet global de rénovation.
Les entreprises et bureaux d’études restent seuls responsables de leurs travaux et études.

Responsabilités

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d’architecte d’intérieur et accompagne le Client dans la compréhension du projet ainsi que dans le suivi de sa réalisation. Il ne conclut aucun marché de travaux au nom du Client, ne représente pas les entreprises et ne se substitue pas au maître d’œuvre lorsque celui-ci est requis. En aucun cas, le Prestataire n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les entreprises concernées (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers l’entreprise incriminée.
Les entreprises exécutent les travaux sous leur seule responsabilité technique. Elles demeurent responsables de leurs méthodes d’exécution, de leurs choix techniques, de leurs obligations réglementaires ainsi que des garanties légales attachées à leurs ouvrages.

Mise en relation avec des tiers

Dans le cadre de la mission, le Prestataire peut recommander les services ou les expertises complémentaires d’autres acteurs :

• Architecte : professionnel qui conçoit le parti, la construction et réalisation de bâtiments de tous ordres, et en dirige l’exécution.
• Bureaux d’étude externe : groupe externe de professionnels consacré à l’étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le Client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’Architecte d’intérieur.
• Géomètre-expert : permet de garantir la propriété foncière et ses limites géométriques. Il dresse des plans et plusieurs documents topographiques pour définir et assurer la limite de biens fonciers.
• Entreprise de travaux : prévue pour réaliser les travaux de rénovation dans le domaine du bâtiment.

Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle, démolition de cloisons, etc..), un bureau d’étude externe devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude devra être acquittée par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait à la suite de l’intervention de l’entreprise choisie par le Client, ou du bureau d’études désigné.
Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Le Prestataire intervient pour assister le Client dans le suivi esthétique et fonctionnel des travaux et pour signaler les écarts visibles par rapport au projet validé. Il n’assure ni la direction technique des travaux ni la maîtrise d’œuvre d’exécution.
Le Prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

• La rénovation d’intérieur
• Le bâtiment
• Les travaux

Les sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du Client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.
Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vices cachés et de leurs garanties décennales.
Toute validation de leur devis et une contractualisation directe entre le sous-traitant et le Client permet au Prestataire d’assurer l’accompagnement prévu dans sa mission de suivi des travaux. Le Client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en œuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité.
Il est, toutefois, recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant tout démarrage.
Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux et outils nécessaires pour la bonne réalisation des travaux.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies/pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à distance ou hors établissement.

Le Client qui souhaite que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai de 14 jours doit en faire la demande expresse, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Cette demande prend la forme d’un document spécifique, intitulé « Demande expresse de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation », signé par le Client et distinct de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation est conditionné à la signature de ce document. À défaut, la prestation ne pourra débuter qu’à l’issue du délai de 14 jours.

Le Client reconnaît que cette demande expresse emporte les conséquences suivantes : 

• s’il exerce néanmoins son droit de rétractation après avoir demandé le commencement d’exécution, il devra s’acquitter du paiement correspondant aux services déjà fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
• s’il a demandé et obtenu l’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

La renonciation expresse du Client est également requise, selon les mêmes modalités, pour bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis de trois mois, avant le début des travaux de rénovation. Les sommes correspondantes aux prestations déjà exécutées ne seront pas rendues au Client.
Une pénalité de résiliation de 10% de la valeur totale du contrat sera appliquée en cas de résiliation ne respectant pas le délai de préavis de trois mois.

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le Prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation des données personnelles varie selon leur nature : 10 ans pour les données comptables et de facturation (obligation légale), 10 ans à compter de la réception des travaux pour les données liées à un projet client (garantie décennale), 3 ans à compter du dernier échange pour les demandes de devis ou de contact restées sans suite, et 10 ans à compter de la signature, renouvelable tacitement, pour les photographies, plans et visuels de conception couverts par la cession de droit à l’image. Pour plus de détails, merci de consulter la politique de confidentialité, disponible sur le site internet www.archill-concept.fr

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires. De ce fait, le Client devra informer le Prestataire de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, etc. Le Client autorise le Prestataire, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, site internet, mobile, etc.) existants et à venir. Le Prestataire s’engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet www.archill-concept.fr, les réseaux sociaux ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le Prestataire et non contractuelles.

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Pour une réclamation

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résolution

Pour résoudre le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résolution. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la Clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. La réclamation doit être déposée sur le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à l’adresse ci-dessus.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.

Le Client est informé qu’il peut être invité à laisser un avis sur la fiche Google de l’entreprise, une plateforme tierce gérée par Google et indépendante du présent document.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, plans, visuels de conception (3D), audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l’acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. À l’issue de cette période, la cession est renouvelée tacitement par périodes de 10 ans, sauf opposition écrite du Client adressée au Prestataire avant l’échéance. Le Client peut, à tout moment, demander l’arrêt de la diffusion publique de ses photographies, plans et visuels de conception (3D) par simple demande écrite, sans que cela remette en cause la validité des utilisations antérieures à cette demande. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit, et peut être exploité dans le monde entier. Sauf dérogation prévue entre les parties, le Client ne sera pas nommé et sa vie privée sera préservée.

Les liens hypertextes présents sur le site internet www.archill-concept.fr sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.
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Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 29/07/2026