CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de ARCHI’LL Concept – Pauline LAVOCAT, EI, domiciliée au 39 La Voie Neuve, 91780 CHALO-SAINT-MARS, immatriculée au SIRET 792 246 472 000 49.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet www.archill-concept.com, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du Prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par ARCHI’LL Concept – Pauline LAVOCAT.

Prestataire : désigne ARCHI’LL Concept – Pauline LAVOCAT en sa qualité de professionnelle.

Architecte d’intérieur : professionnel qui conçoit le projet et réalisation de rénovation, d’aménagement et/ou décoration des espaces intérieurs de bâtiments de tous ordres.

Architecte : professionnel qui conçoit le parti, la construction et réalisation de bâtiments de tous ordres, et en dirige l’exécution.

Entreprise de travaux : prévue pour réaliser les travaux de rénovation dans le domaine du bâtiment.

Bureaux d’étude externe : groupe externe de professionnels consacré à l’étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’Architecte d’intérieur.

Bureaux d’étude interne : groupe interne à l’entreprise, constitué de professionnels consacré à l’étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’Architecte d’intérieur.

Géomètre-expert : permet de garantir la propriété foncière et ses limites géométriques. Il dresse des plans et plusieurs documents topographiques pour définir et assurer la limite de biens fonciers.

Article 1. Informations préalables

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Article 3. Services

Article 4. Déroulement du projet

Article 5. Livraison du projet

Article 6. Plans et illustrations

Article 7. Demande de modifications du projet ou des plans

Article 8. Délais

Article 9. Retards

Article 10. Dégradations

Article 11. Modalités de paiement et de règlement

Article 12. Exécution de la prestation

Article 13. Obligations respectives

Article 14. Assurances professionnelles et responsabilités

Article 15. Limitations de responsabilité

Article 16. Droit de rétractation

Article 17. Résiliation et pénalités

Article 18. Suspension

Article 19. Données personnelles

Article 20. Propriété intellectuelle

Article 21. Discrétion et secret

Article 22. Contentieux

Article 23. Retour client – droit à l’image et diffusion

Article 24. Maintenance et liens hypertextes 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services ARCHI’LL Concept – Pauline LAVOCAT et de ses clients.

Tout utilisateur du site internet www.archill-concept.com et des services du Prestataire est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, un microphone, une connexion internet.

Pour modifier ou mettre à jour des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Certaines terminologies utilisées dans le cadre de l’activité d’architecture d’intérieur sont mentionnées ici :

Cahier des charges : document rédigé conjointement entre le Prestataire et le Client, listant de manière précise les besoins, contraintes, attentes et objectifs du projet. Il sert de base de référence tout au long de la mission. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Esquisses : il s’agit de zoning, croquis en plans, notes, créations servant de guide à l’Architecte d’intérieur en phase de conception du projet.

Avant-projet sommaire : précise l’aspect général du projet de rénovation / aménagement / décoration selon le cahier des charges préalablement établi entre les parties. Mission composée de moodboards pour valider les ambiances décoratives, plans d’aménagement en 2D avec implantation des cloisons, équipements et mobilier.

Avant-projet définitif : mission intervenant en parallèle d’une Déclaration préalable de travaux ou Permis de construire. Reprend les éléments de l’Avant-projet sommaire mis à jour en précisant les détails, choix des matériaux et des coloris, élaboration d’autres éléments graphiques tels que les visuels 3D, détails de principe d’agencement sur-mesure, plan de principe d’électricité ainsi que le calendrier de réalisation, le budget estimatif et la durée des travaux.

Projet de conception générale : inclut les plans, (élévations et coupes si nécessaires), visuels 3D intérieurs du projet, les conditions de mise en œuvre et les caractéristiques des matériaux.

Assistance pour la passation de contrats de travaux : entre autres, préparation d’une consultation des entreprises selon le cahier des charges convenu, examen des candidatures reçues, analyse et présentation des candidats aux travaux au Client.

Dossier de consultation des entreprises : dossier technique précis à destination des entreprises reprenant l’ensemble des pièces de l’Avant-projet définitif accompagné de documents plus techniques et précis comme la nomenclature, descriptif des matériaux et équipements choisis, les plans de calepinage, un descriptif du projet reprenant l’ensemble des travaux à réaliser par lot (CCTP).

Mises au point techniques : rendez-vous prévu entre le Client, le Prestataire et l’entreprise de travaux, afin de faire un dernier point préalable au début des travaux.

Devis détaillé quantitatif et estimatif : permet d’analyser les éléments qui composent le prix proposé et de comparer les autres offres adéquates.

Permis de construire : autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes, et obligatoires pour certains types de travaux de construction ou rénovation. L’Architecte d’intérieur peut intervenir dans la réalisation du dossier de permis de construire si la surface de plancher de la construction fait moins de 150 m² après les travaux. Au-delà, le recours à un Architecte est obligatoire.

Déclaration préalable de travaux : autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes, et obligatoires pour certains types de travaux de construction ou rénovation (travaux moins lourds qu’un Permis de construire).

Assurance dommage ouvrage : prévu dans le Code des assurances, grâce à la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle est obligatoirement souscrite par le Client maître d’ouvrage pour couvrir les risques d’une construction ou rénovation importante d’un bien ou espace dont il est propriétaire, avant l’ouverture de tout chantier.

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’architecture d’intérieur et la décoration :

• le conseil et assistance en aménagement et décoration d’intérieur
• la création et l’élaboration d’esquisses, plans 2D, modélisations 3D, pour la bonne conduite d’un projet de rénovation, architecture d’intérieur et décoration.
• la réalisation de dossiers administratifs à déposer en Mairie tels que la Déclaration préalable de travaux ou le Permis de construire (dans la limite du domaine d’intervention de l’architecte d’intérieur, pour une surface totale de plancher maximum de 150m²).
• la mise en contact et présélection d’entreprises qualifiées du secteur de la décoration et du bâtiment. (Le client contracte directement et librement avec chaque entreprise après s’être assuré de la conformité de leurs produits et services par rapport à ses attentes).
• l’assistance à la coordination de travaux et réalisation de suivi de chantier.

Ces services n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude technique.

Pour toute demande d’étude dite structurelle

Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle, démolition de cloisons, etc..), un bureau d’étude externe devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude devra être acquittée par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait à la suite de l’intervention de l’entreprise choisie par le Client, ou du bureau d’études désigné.

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Liste d’achats

Dans le cadre de la prestation de services, le Prestataire peut être amené à faire des suggestions d’achat pour des meubles, supports ou outils, en lien avec le Plan proposé au Client. Pour cela, il effectue des recherches auprès d’entreprises et fournisseurs diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au Client. Il incombe à ce dernier de faire le nécessaire pour trouver les produits, meubles, supports ou outils suggérés par le Prestataire, ou des équivalences afin de respecter le Plan initial. Si le Client remarque un décalage de prix, de qualité ou de toute autre nature avec les recommandations effectuées par le Prestataire, il s’engage à ne pas intenter d’actions à son encontre, puisqu’il reconnaît la présente décharge de responsabilité du Prestataire concernant la liste d’achat associée au Plan.

Tout le mobilier et les décorations de l’intérieur ou de l’extérieur faisant l’objet d’une rénovation ou de travaux doivent être fournis par le Client. Aucune prise en charge par le Prestataire ne sera réalisée, et aucun avancement de coût, ni de frais, ne sera réalisé, sauf accord contractuel entre les parties.

C’est au Client, et au Client seul, de provisionner la somme pour les achats, de contacter les entreprises suggérées pour obtenir les produits souhaités (Le Prestataire peut assister le Client dans cette démarche et le faire bénéficier de ses réductions sur certains produits). Le Client assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, l’état général des meubles, les retards, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés.

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties. Si le Client demande une prestation supplémentaire en cours de projet, un devis annexe sera établi.

En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Appel découverte

Tout d’abord, les parties s’entendent pour organiser un appel téléphonique, pour échanger sur les besoins du Client et déterminer la prestation la plus adaptée. Si le Prestataire estime que le projet remplit les critères compatibles avec ce qu’il propose, il fait part au Client d’une première approche de ses honoraires sous forme d’une fourchette de prix. Si le Client pré-valide cette fourchette, le Prestataire programmera une visite diagnostic au domicile du Client (pour les projets jugés complexes par les parties), afin de procéder à une analyse du besoin (budget, délais…) et une mise en place du cahier des charges. Pour les projets sans complexités particulières, les deux parties mettront en place le cahier des charges lors de l’appel découverte afin que le Prestataire puisse envoyer le devis de sa prestation avant d’organiser la visite diagnostic.

Cahier des charges

Il détermine de manière précise les besoins, contraintes, attentes et objectifs du projet. Il sert de base de référence tout au long de la mission.

Il comprend :

– Demande générale (Type et nature du projet)

– Identification du lieu (terrain, surface de plancher en m², niveaux, etc.)

– Description des objectifs avec liste des missions prévues entre les parties

– Budget alloué par le Client pour la prestation et les travaux

– Travaux envisagés

– Délais de réalisation, durée prévue entre les parties : indéterminée / déterminée / date à date

– Modalités de renouvellement de la durée, de prolongation

Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Devis de la prestation

Pour confirmer le début de la mission, le Prestataire enverra au Client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation ainsi que les présentes conditions générales de vente. Pour que la mission débute, le devis devra expressément être validé par le Client comme suit : signature du Client précédée de la mention “bon pour accord”, date de validation.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du devis vaut acceptation des conditions générales de vente.

Une fois validé, le Client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, le Prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le Client.

La visite diagnostic

Le Prestataire se déplace au domicile du Client afin de refaire un point sur le projet, de prendre les mesures des espaces et de faire un reportage photographique.

Conception du projet

Le Prestataire conçoit le projet en suivant les différentes phases indiquées dans le devis. Le Prestataire organise des rendez-vous avec le Client (présentiels ou visio-conférences) afin de valider chaque sous-phase du projet.

Dossier de consultation des entreprises et assistance aux marchés de travaux

Le Prestataire consulte en moyenne 2 entrepreneurs de confiance et leur envoie le dossier de consultation. Un RDV sur le lieu du projet est organisé pour qu’ils puissent établir leur chiffrage précisément. Le Prestataire reçois leur offre, les analyse et les transmets au Client une fois complète.

Suivi de chantier

Le Prestataire se déplace 1 à 2 fois/semaine pour vérifier le respect des plans et du projet d’aménagement / décoration d’intérieur par l’entreprise des travaux, en plus des échanges quotidiens par téléphone ou WhatsApp. Le Prestataire n’agit en aucun cas en tant que Maîtrise d’Œuvre d’Exécution.

Les étapes classiques d’une mission d’architecture d’intérieur sont au nombre de 2 :

1/ CONCEPTION DU PROJET 

• Esquisses (ESQ) et Avant-projet sommaire (APS)
• Avant-projet définitif (APD)

2/ EXÉCUTION DU PROJET 

• Dossier de consultation des entreprises (DCE)
• L’assistance aux marchés de travaux (analyse des devis)
• La direction des travaux
• L’assistance à la réception

Elles peuvent également être étayées par des missions complémentaires, que le client pourra sélectionner au moment de la signature du devis.

Missions complémentaires 

• Permis de construire (dans la limite du domaine d’intervention de l’Architecte d’intérieur, pour une surface totale de plancher maximum de 150m²).
• Déclaration préalable de travaux

Les Plans et illustrations réalisées par le Prestataire ne sont pas contractuels.

Il est possible que les supports proposés par le Prestataire ne soient pas en adéquation avec ce que le Client aurait pu concevoir. Toutefois, dès lors que le Plan respecte le cahier des charges, le devis et les obligations contractuelles, la mission sera réputée comme étant accomplie dûment par le Prestataire.

Il est précisé également au Client que les couleurs de l’écran ou les couleurs imprimées peuvent différer des produits recommandés dans la liste d’achat. Le Client s’engage donc à prendre toute ses dispositions pour s’assurer que les coloris, teintes, textures, matières, et les éléments qui comptent pour sa décision d’achat, soient bien conformes à ce qu’il avait planifié (déplacement physique en magasin et/ou achat d’échantillons A4 et/ou vérification des échantillons proposés par le Prestataire).

Dans les deux cas de figure, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, et le Client est conscient de l’importance de sa réactivité concernant les points évoqués.

Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse mail communiquée par le Client, lors de la commande. Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché. En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande. Le Prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du Prestataire et sur le site internet www.archill-concept.com ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le Client confie les plans apportés par le Prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’aménagement intérieur.

Après validation du devis et du cahier des charges, les demandes de modifications à l’initiative du Client sont limitées au nombre de 2 uniquement par phase du projet. Les phases du projet sont indiquées dans le devis, qui doit être signé et validé par le Client avant le début de la mission.

La version finale qui sera retenue et appliquée par le Prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le Prestataire. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.

La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le Client doit fournir au Prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, plans émis au préalable par d’autres prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet…).

Une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client par le biais d’un mail à l’adresse : pauline.l@archill-concept.com

Le délai de la phase Conception moyen du projet est de 3 mois entre le 1e RDV téléphonique et le rendu final (environ 1 mois et demi pour l’APS, 1 mois et demi également pour l’APD).

À la suite d’un rendu, le Client dispose de 1 semaine maximum pour effectuer son retour afin de ne pas retarder le projet.

Ces délais tiennent compte des besoins pour réaliser la mission confiée au Prestataire et doit être respecté par le Client. Ils sont rallongés d’autant de fois que des modifications demandées par le Client auront été acceptées par le Prestataire. Il est rappelé au Client que le Prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Le Prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :

• Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est en charge du chantier.
• Soit, au Client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.

Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.

Le Prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :

• Le Client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradations pendant toute la période des travaux.
• Le Prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…)
• Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)

Modalités de paiement

Le Prestataire se rémunère par voie d’honoraires sur la mission confiée. Ceux-ci varient selon les pièces à rénover, la complexité du projet et les phases retenus par le Client.

Les modalités de paiement ont été convenues tel que suit :

Phase Conception

• Acompte de 50% à la commande
• 30% à la remise du dossier APS
• Le solde à la remise du dossier APD

Phase Exécution

• Acompte de 50% avant démarrage des travaux
• 30% en cours de chantier (précisé dans le devis selon le projet)
• Le solde à la signature du PV de réception de chantier

Pour accéder aux services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués sur le devis.

Pour la prestation de conseil en aménagement d’intérieur et décoration nommée Atelier déco, les modalités de paiement ont été convenues tel que suit :

• Acompte de 350€ à la commande
• Le solde de 150€ à la remise du compte-rendu

Pour la prestation de conseil avant achat immobilier, les modalités de paiement ont été convenues tel que suit : La totalité de la somme en amont de la prestation.

Moyen de paiement

Tous les paiements ont lieu par virement bancaire, selon les coordonnées suivantes :

Nom associé au compte : MME LAVOCAT PAULINE – ARCHI’LL CONCEPT

IBAN : FR7618206000846511100188 422

BIC : AGRIFRPP882

Nom de la Banque : Crédit Agricole

Facturation

Le Prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

La somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible dès la réception de la facture.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute facture non réglée dans le délai imparti entraînera la suspension du projet, et pourra entraîner une mise en demeure, ainsi que des poursuites judiciaires.

Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Les moyens de communication entre les parties seront les suivants :

• Appels téléphoniques : 06 49 27 70 09
• Visio-conférence
• Mails : pauline.l@archill-concept.com
• WhatsApp

Les horaires de contacts sont du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au Client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Après la réunion, le Client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre.

Les prestations proposées peuvent être réalisées partiellement à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

Pour la partie de la prestation à distance, le prestataire demande au Client d’envoyer les éléments suivants :

• Photographies de bonne qualité, si possible en haute définition
• Plan ou croquis côtés du lieu concerné par l’intervention (un guide sera envoyé au Client par le Prestataire pour la prise de côtes)
• Cahier des charges avec questionnaire client complété (au préalable envoyé par le Prestataire)

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Obligations du Client

Il est rappelé au Client son devoir de réactivité et de volontarisme dans cette démarche, ainsi que sa meilleure disponibilité pour faire avancer les missions du Prestataire. Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.

Pendant la durée des travaux (si des travaux sont organisés avec une entreprise externe pour mettre le plan conçu par le Prestataire en application), le Client s’engage à être présent afin de rencontrer l’équipe sur place, et finaliser les derniers points concernant le cahier des charges.

Il s’engage, tout au long des interventions, à :

• Dialoguer en toute intelligence avec le personnel éventuel sur place et le prestataire.
• Organiser le début des travaux en faisant de la place, en rangeant tous les meubles encombrants ou pouvant rendre difficile la réalisation des interventions.
• Autoriser le Prestataire à déplacer les meubles présents sur le lieu d’intervention (hormis ceux ayant été indiqués comme “à ne pas déplacer” dans le cahier des charges initial du Client) afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
• Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens par le Prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.
• Maintenir les lieux sécurisés et accessibles pendant toute la durée des travaux.
• Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.

À la fin des travaux, le Client recevra un procès-verbal de réception des travaux, et devra le retourner signé au professionnel en charge des travaux. Il devra y indiquer les éventuelles réserves sur le chantier, les malfaçons ou les risques identifiés. Pour plus d’informations, le Client devra se retourner sur les conditions spécifiques du sous-traitant ou du professionnel en charge des travaux.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Assurances

Le Client est invité à souscrire à une politique d’assurance dommage ouvrage afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.

Le Prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles et ayant souscrit auprès de QBE Europe SA/NV, une assurance responsabilité civile professionnelle dont Assurance de responsabilité décennale obligatoire. Les garanties du contrat faisant l’objet de la présente attestation s’appliquent aux activités professionnelles ou missions d’architecture d’intérieur sans intervention sur la structure, la couverture et/ou l’étanchéité des ouvrages existants. On entend par architecture d’intérieur toute mission complète ou partielle de maîtrise d’œuvre comportant la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans) et/ou le suivi de l’exécution (direction, surveillance, contrôle général des travaux et réception des travaux) pour l’aménagement intérieur, l’agencement des ouvrages et la mise en scène des objets participant de la qualité, de la cohérence et du plaisir d’habiter un espace.

Le Prestataire peut fournir une attestation de couverture au Client, sur simple demande.

Toutefois, le Client est invité à s’assurer lui-même de la conformité des entreprises extérieures (notamment de travaux) intervenant dans le projet global de rénovation.

Responsabilités

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, le Prestataire n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les entreprises concernées (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers l’entreprise incriminée.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Mise en relation avec des tiers

Dans le cadre de la mission, le Prestataire peut recommander les services ou les expertises complémentaires d’autres acteurs : 

• Architecte : professionnel qui conçoit le parti, la construction et réalisation de bâtiments de tous ordres, et en dirige l’exécution.
• Bureaux d’étude externe : groupe externe de professionnels consacré à l’étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’Architecte d’intérieur.
• Géomètre-expert : permet de garantir la propriété foncière et ses limites géométriques. Il dresse des plans et plusieurs documents topographiques pour définir et assurer la limite de biens fonciers.
• Entreprise de travaux : prévue pour réaliser les travaux de rénovation dans le domaine du bâtiment.

Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle, démolition de cloisons, etc..), un bureau d’étude externe devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude devra être acquittée par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait à la suite de l’intervention de l’entreprise choisie par le Client, ou du bureau d’études désigné.

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Le Prestataire intervient pour assister et coordonner les travaux réalisés, sur la base du projet initié entre les parties.

Le Prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

• La rénovation d’intérieur
• Le bâtiment
• Les travaux

Les sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du Client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.

Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vices cachés et de leurs garanties décennales.

Toute validation de leur devis inclut donc une supervision du Prestataire et une contractualisation directe entre le sous-traitant et le Client.

Le Client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en œuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité.

Il est, toutefois, recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant tout démarrage.

Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux et outils nécessaires pour la bonne réalisation des travaux.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies/pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis de trois mois, avant le début des travaux de rénovation.  Les sommes correspondantes aux prestations déjà exécutées ne seront pas rendues au Client.

Une pénalité de résiliation de 10% de la valeur totale du contrat sera appliquée en cas de résiliation ne respectant pas le délai de préavis de trois mois.

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le Prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.archill-concept.com

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires. De ce fait, le Client devra informer le Prestataire de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, etc. Le Client autorise le Prestataire, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, site internet, mobile, etc.) existants et à venir. Le Prestataire s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet www.archill-concept.com, les réseaux sociaux ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le Prestataire et non contractuelles.

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Pour une réclamation

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résolution

Pour résoudre le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résolution.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. La réclamation doit être déposée sur le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à l’adresse ci-dessus.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander au Client un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation, doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

En signant le contrat d’engagement, le Client reconnaît accepter que le prestataire prenne des enregistrements, visuels ou sonores, des lieux prévus, pour promouvoir l’avancée du projet ou la réalisation du projet, sur tout support de communication qu’il soit, à des fins commerciales.

Ces photographies, vidéos ou audios pourront être publiées par le prestataire dans le monde entier. Le Client, sauf dérogation prévue entre les parties, ne sera pas nommé et sa vie privée sera préservée.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit.

Les liens hypertextes présents sur le site internet www.archill-concept.com sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

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Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 30/09/2025